Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL17 Sans sort
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article n'a jamais été utilisé e , il convient donc de le supprimer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.