Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL12 Retiré
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· sort le 8 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
Exposé sommaire
L'article L226-1 du CSI permet l'instauration de périmètres de sécurité dans lesquels des palpations de sécurité, des inspections de véhicules et des fouilles de bagages peuvent être effectués.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018, ces opérations ne doivent pas viser des personnes particulières. Aucune discrimination ne doit être permise en l'espèce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.