Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL395 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises »
les mots :
« ne peuvent être mis ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« présumées »
le mot :
« alléguées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige une erreur de frappe et supprime la mention des articles du code pénal cités par l'amendement. Comme le dispositif de l'article 2 n'est pas de nature pénale, viser des « violences » apparaît à la fois suffisant et de nature à couvrir l'ensemble des actes susceptibles de recevoir cette qualification, sans préjudice du texte pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.