Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL97 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 6 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les mesures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.