Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° CL87 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2020· sort le 20 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 B · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de recourir, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, au vote à distance dans les délibérations des collectivités territoriales. Les votes à scrutins secrets sont exclus de cette possibilité, dans la mesure où ils sont nettement moins fréquents et où ils semblent exiger une présence physique des élus au sein de l'organe délibérant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.