Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL57 Sans sort
M. Matthieu Orphelin NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.