Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL50 Rejeté
M. Matthieu Orphelin NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux personnes et aux biens »
les mots :
« aux personnes, aux choses et à l’environnement ».
Exposé sommaire
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d'atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses (soit les biens et les animaux et végétaux sauvages non appropriés).
Cet amendement permet au juge d'instruction de prendre des mesures urgentes en cas d'atteinte à l'environnement.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.