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Amendement n° CL416 Rejeté

M. Ugo Bernalicis FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces mesures correctives peuvent prendre la forme d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser leur reclassement ou la reprise d’une activité professionnelle. À cette fin, le compte personnel de formation, prévu par l’article L. 6323‑1, est abondé à son maximum par leur employeur. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la nature des mesures correctives pouvant être prises en faveur des lanceuses et des lanceurs d'alerte ayant fait l'objet de représailles au sein de leur entreprise ou de leur administration. Au-delà d'un soutien psychologique ou d'une aide à la reconversion professionnelle, il prévoit que leur compte personnel de formation soit abondé au maximum par leur employeur.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.