Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL410 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces dernières peuvent partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que, dans le cadre de l'expérimentation de la mise en œuvre de procédures de signalement dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent mutualiser à cette fin leurs ressources.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.