Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL408 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement, ou, à défaut d’accusé de réception envoyé à l’auteur de signalement, trois mois à compter de l’expiration de la période de sept jours suivant le signalement » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« second »,
le mot :
« même ».
Exposé sommaire
Conformément à la directive européenne, cet amendement précise que le délai raisonnable pour traiter le signalement interne ne peut excéder trois mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.