Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL400 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« travaillent »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Comment est défini le « lien dans un contexte professionnel » ? Les caractéristiques définies à l’alinéa 12 de l’article 1er, définissant les membres non exécutifs, les stagiaires rémunérés ou non rémunérés, et les bénévoles, avait le mérite de la clarté. Ici, quelles sont les personnalités visées ? Les personnes attachées aux membres de l’entité professionnelle à titre privée ? Il est nécessaire d’éclaircir cette approximation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.