Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL138 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 60 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit aggravé soit supérieure à celle qui punit la commission du même délit en l'absence de circonstances aggravantes.
Par ailleurs et là encore comme à l'article 10, il n'est pas utile de mentionner que la circonstance aggravante de commission par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est aussi constituée en cas de commission par une précédente relation. L'article 132-80 du code pénal le prévoit par principe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.