Amendement n° CL134 Adopté

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ».

L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit, à condition que celles-ci soient « susceptibles de confiscation ». Le présent amendement supprime cette condition qui apparaît superflue : l'article 56 du code de procédure pénale prévoit déjà la saisie des biens «  dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal  », parmi lesquels «  les objets qualifiés de dangereux (...), que ces biens soient ou non la propriété du condamné  ».