Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL132 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le précédent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.