Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL116 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
Exposé sommaire
La proposition de loi propose d’aggraver les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, causé par ce harcèlement.
La peine aggravée de 10 ans d’emprisonnement paraît disproportionnée lorsque le harcèlement aura été suivi d’une tentative de suicide. On sait qu’un tel acte peut être le produit d’une grande souffrance psychologique mais qu’il peut aussi relever d’une posture. Il est proposé de limiter l’aggravation de la peine aux seuls cas de suicide.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.