Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL115 Tombé
Mme Laurence Vichnievsky DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« crimes, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« commis sur un conjoint, les descendants et ascendants de la victime pourront également être déchargés par le juge de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
Exposé sommaire
En la forme, la rédaction de l’article 6, dont on devine le sens dans le contexte de l’ensemble de la PPL, n’est pas suffisamment explicite. Isolé des autres dispositions de la PPL, le dernier alinéa de l’article 207 du code civil risque d’être inintelligible.
Au fond, il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. Chacun se souvient du cas de Jacqueline S., qui avait assassiné son mari, graciée par le président Hollande : ses enfants devraient-ils être déchargés de leur obligation alimentaire à son égard ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.