Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL373 Adopté
M. Jean Terlier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article 4 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié :
1° Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;
2° Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.