Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1243 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 797
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en particulier s’ils sont liés à un parti politique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les dispositions prises par ordonnance sur le contrôle des organismes de formation des élus, notamment en vue d'assurer la transparence et la qualité des formations proposées, pourront notamment traiter de la question des formations délivrées par des organismes liés aux partis politiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.