Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1226 Sans sort
M. Bruno Questel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 novembre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 170
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er janvier 2020 »,
la date :
« 1 er juillet 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de repousser au 1er juillet 2020 le délai de mise en oeuvre de la minorité de blocage afin de permettre aux conseillers municipaux de sa saisir pleinement de cette faculté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.