Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1174 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 11 quater, introduit par le Sénat, vise à renforcer la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient de 40 % à 30 %.
Cette modification n'est pas opportune et il est préférable de conserver une représentation équitable entre les communes et les ECPCI.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.