Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL992 Tombé
M. Sébastien Huyghe LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis C · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'attribution d'une nuance politique à l'occasion des élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants, et non 3500 comme prévu par le texte. Il importe de rendre lisible le scrutin dans les communes où le scrutin proportionnel s'exerce, alors même que nous subissons une désaffection du politique.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Annie Genevard, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.