Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL746 Retiré
Mme Nadia Hai —et 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »
Exposé sommaire
Issu des débats de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le présent amendement vise à renforcer la parité dans les instances locales en prévoyant que tous les exécutifs de collectivités de plus de 500 habitants soient élus par un scrutin de listes paritaires. Le seuil fixé de 500 habitants, nous semble être le seuil à partir duquel la constitution d'une liste paritaire peut être assurée. En deçà de ce seuil, les listes pourraient ne pas se constituer faute de femmes engagées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.