Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL23 Non soutenu
M. Jean-Charles Larsonneur AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « IV. – Le Conseil de développement peut donner son avis ou être consulté sur toute question relative au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Exposé sommaire
repli du CL20
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.