Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL21 Non soutenu
M. Jean-Charles Larsonneur AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 à 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « I. – Les Conseils de développement existants sont maintenus avec toutes leurs prérogatives. Un Conseil de développement est mis en place dans les métropoles, les pôles métropolitains, les PETR, dans les agglomérations et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Exposé sommaire
Repli du CL20
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.