Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° CL21 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« proportionnée aux dommages causés. »
Exposé sommaire
Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « 10 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ».
Une telle amende ne précise pas si elle est proportionnée aux dommages causés.
Elle ne tient pas non plus compte des capacités financières des responsables.
Enfin, elle parait exorbitante, notamment en ce qui concerne les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.