Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° CL10 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2019· sort le 27 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 689-11 du code pénal légifère sur les "crimes contre l'humanité" et les crimes d'ordre génocidaire. L'écosystème est un ensemble formé par une communauté d'êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu'il affecte les êtres vivants qui s'y meuvent, le caractère environnemental qu'il comporte contrevient juridiquement parlant avec l'article 689-11, qui affecte l'intégrité des personnes (génocide, actes inhumains attentant à l'intégrité des personnes, ... ). La réification de la cause environnementale ainsi faite ne peut être établie dans ce chapitre de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.