Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL59 Adopté
M. Ludovic Mendes LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« applicabilité »
le mot :
« application »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.