Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL53 Adopté
M. Ludovic Mendes LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :
« commun »
le mot :
« précis ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser la rédaction de l'alinéa relatif à situation des mineurs isolés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.