Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL42 Adopté
Mme Marietta Karamanli SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Invite la Commission européenne à répondre à la demande du Parlement européen concernant la mise en œuvre de voies légales de migration, un des moyens de lutter contre le modèle économique des passeurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mettre la Commission européenne face à ses responsabilités en tant qu'institution bénéficiant du monopole de l'initiative législative. Une adresse à la commission semble pertinente puisque c’est elle qui est en mesure de produire une proposition alternative relative à la réforme du règlement Dublin IV si jamais le projet de texte actuel, issu de la précédente législature et ne faisant pas consensus, était remis en cause.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.