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Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile

Amendement n° CL19 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 17

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Estime qu’un mécanisme ambitieux de reconduite à la frontière des personnes en situation d’irrégularité doit être au cœur de la réforme du droit d’asile ; ».

Exposé sommaire

L’Union Européenne, comme la France, ne peuvent pas continuer à accueillir autant de migrants. Il convient de repenser les politiques de reconduite à la frontière pour qu’elles soient plus effectives. En effet, le nombre de détections d’entrées illégales dans l’Union Européenne est toujours trop important. Lors des trois premiers trimestres de 2019, il y en aurait eu 88 200. Or, en ce qui concerne la France, le taux de retours effectifs est estimé à seulement 10 %. Sachant que l’augmentation du nombre de garde-frontières européens de 1 500 à 10 000 ne n’aura lieu qu’en 2024, il convient que chaque pays membre puisse renvoyer effectivement les migrants en situation d’irrégularité.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.