Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL15 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à « encourager la réflexion autour de la création de centres d’accueil sur le territoire de l’Union européenne dont les conditions de gestion seraient harmonisées et au sein desquels l’information et l’exercice effectif du droit d’asile seraient garantis ».
Si l’intention est louable, ces centres d’accueil pourraient être directement sous l’autorité de l’UE. Ils pourraient dès lors porter atteinte à la souveraineté des états membres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.