Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL14 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’article 25, après la première occurrence des mots :
« l’asile »,
insérer les mots :
« respectueuse de la souveraineté des États membres ».
Exposé sommaire
Si une Agence de l’Union Européenne sur l’asile doit naître, elle doit être respectueuse de la souveraineté des états membres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.