Amendement n° CL101 Non soutenu

I. – Les articles 1 er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      visant à agir contre les violences faites aux femmes, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Amendement de coordination pour l’application des dispositions prévues par la présente proposition de loi en outre-mer .