Clarification du droit électoral · Clarification du droit électoral (ppo)
Amendement n° CL14 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de »
les mots :
« d’infraction remettant en cause la sincérité du ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique "un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.