Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL45 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.