Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL42 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.