Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL41 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des articles L. 52‑5 et »,
les mots :
« de l’article L. 52‑5 ou de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.