Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL39 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« nécessaire »,
le mot :
« obligatoire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.