Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL38 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« premier tour de scrutin »,
les mots,
« second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots:
« présents au seul premier tour ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.