Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL34 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« photographie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. »
Exposé sommaire
Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix au moment du vote en reconnaissant le candidat qu’il aurait pu rencontrer sur le terrain.
Cette disposition n’engendre pas de coût supplémentaire car elle n’a d’impact ni sur le prix de la conception, ni sur le celui de l’impression.
Cette mesure, non obligatoire, participe au lien de proximité entre les citoyens et leurs représentants.
Elle permet également de faciliter et de libérer le vote des citoyens ne maîtrisant pas la lecture, soit 2.5 millions de personnes en France dont une plus forte proportion dans les zones rurales et en Outre-Mer.
Cet amendement vise à continuer de laisser le choix de mettre la photo du candidat ou de son remplacement sur le bulletin de vote.
La démocratie s’incarne dans les idées tout autant que dans la personnalité des femmes et des hommes qui les portent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.