Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL29 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« imputé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« au candidat qui devra en assumer le remboursements sur ses fonds personnels. »
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre les campagnes d'affichages sauvages, il convient d'imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.