Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL28 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Intervenir dans les médias. » ;« .
Exposé sommaire
Il s'agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l'article 49 du code électoral.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.