Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL27 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Par cet alinéa, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d'une faute à laquelle il n'a pas participé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.