Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL10 Rejeté
M. Olivier Marleix LRet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. » »
Exposé sommaire
Dans le scrutin uninominal, le citoyen vote pour un élu ou son remplaçant. Il est loisible aux candidats aux élections législatives de faire figurer, par exemple, une mention « majorité présidentielle » mais faire figurer la photographie, par exemple, du Président de la République, peut nuire à la clarté du choix de l'électeur et donc à la sincérité du scrutin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.