Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL8 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après une mise en demeure, ».
Exposé sommaire
Dans la mesure ou l'affichage dont il est question est illégale, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d'agir vite et efficacement et de faire retirer les affiches dès lors qu'est constatée l'infraction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.