Amendement n° CL6 Sans sort

Le titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52‑13, il est inséré un article L. 52‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 52‑13‑1 . – Pour toute campagne électorale, l’affichage de l’affiche du candidat est autorisé dans la limite d’une affiche par panneau d’affichage officiel. « Pour toute affiche officielle affichée en dehors des panneaux prévus à cet effet, les personnes en charge de la diffusion de l’affiche sont sanctionnées dans les conditions prévues par l’article L. 112 du présent code. » ; 2° Après l’article L117‑1, il est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 117‑1‑1 . – Les personnes coupables de l’infraction mentionnée à l’article L. 52‑13‑1 sont sanctionnées d’une contravention de la première classe. »

Dans un objectif d’optimisation des dépenses publiques, et afin d’inscrire pleinement les prochaines campagnes électorales dans le sens de la transition écologique, cet amendement vise à limiter l’impression en surabondance d’affiches électorales, souvent onéreux et dont l’impact environnemental s’avère particulièrement négatif. Le présent amendement prévoit en outre une sanction à cette interdiction, par le biais d’une contravention forfaitaire par affiche pour le candidat ou le parti ayant déposé l’affiche en dehors du panneau d'affichage officiel.