Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL225 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2019· sort le 18 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« doit être compatible »,
les mots :
« est défini en cohérence ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.