Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL129 Tombé
M. Vincent Thiébaut LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2019· sort le 18 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »
Exposé sommaire
Le regroupement des deux conseils départementaux par le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a donné naissance à la Collectivité européenne d'Alsace. Toutefois, eu égard à la nature de cette collectivité territoriale, qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.