Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL899 Adopté
Mme Émilie Chalas LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mai 2019· sort le 2 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 759
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas individuels
Il ne serait pas logique que ces simples conseils obligent l'administration à s'y conformer.
Ce sous-amendement exclut donc le 2°, pour ne conserver que les 3°, 4° et 5°, qui concernent les avis rendus par la haute autorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.