Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL572 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.